Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1280 du 29 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033167587
Texte parentLEGITEXT000033167568
Référencearticle 4 du décret n°2016-1280 du 29 septembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le septième alinéa de l'article 7 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Chaque liste comporte deux fois plus de candidatures de représentants titulaires et suppléants que de sièges à pourvoir et respecte une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 : art. 7
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