Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1280 du 29 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033167589
Texte parentLEGITEXT000033167568
Référencearticle 5 du décret n°2016-1280 du 29 septembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 8, après le mot : « titulaire », sont insérés les mots : « représentant les collectivités territoriales ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 : art. 8
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