Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1280 du 29 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033167579
Texte parentLEGITEXT000033167568
Référencearticle 6 du décret n°2016-1280 du 29 septembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « minimum», sont insérés les mots : « au bureau et » ;
3. 2° Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « La proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe mentionnée à l'article 1er s'applique aux représentants titulaires et suppléants de chaque organisation syndicale de fonctionnaires territoriaux qui détient plus d'un siège au bureau et dans chaque formation spécialisée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 : art. 13
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