1. Les dispositions du second alinéa de l'article 1er, le septième alinéa de l'article 7 et le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 10 mai 1984 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Décret n°2016-1280 du 29 septembre 2016 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
TexteDécret n°2016-1280 du 29 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033167581
Texte parentLEGITEXT000033167568
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