Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1281 du 28 septembre 2016
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000033167629
Texte parentLEGITEXT000033167592
Référencearticle 10 du décret n°2016-1281 du 28 septembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du même décret, après les mots : « voie publique » sont ajoutés les mots : « à l'exception des emplacements correspondant aux arrêts et stations desservis par les véhicules de transport de voyageurs ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 : art. 3
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