Décret n°2016-1281 du 28 septembre 2016 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

TexteDécret n°2016-1281 du 28 septembre 2016

RattachementChapitre III : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000033167621

Texte parentLEGITEXT000033167592

Référencearticle 12 du décret n°2016-1281 du 28 septembre 2016 (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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