Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1281 du 28 septembre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la dispense du port de la tenue
IdentifiantLEGIARTI000033167623
Texte parentLEGITEXT000033167592
Référencearticle 4 du décret n°2016-1281 du 28 septembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-En cas d'intervention, les agents doivent revêtir un signe distinctif de leur appartenance au service interne de sécurité de l'entreprise et sont alors tenus de présenter, à toute personne qui en fait la demande, leur carte professionnelle.
« Les agents dispensés du port de la tenue peuvent constater des infractions en application de l'article L. 2241-1 du code des transports. Dans ce cas, ils doivent revêtir un signe distinctif de leur appartenance au service interne de sécurité de l'entreprise. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 : art. 7
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