Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1281 du 28 septembre 2016
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la dispense du port de la tenue
IdentifiantLEGIARTI000033167613
Texte parentLEGITEXT000033167592
Référencearticle 5 du décret n°2016-1281 du 28 septembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au I les mots : « aux articles 2,5 et 6 » sont remplacés par les mots : « à l'article 5 » ;
3. 2° Au II les mots : « article 13 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 2251-6 du code des transports », et après les mots : « gendarmerie nationale » sont insérés les mots : « appartenant aux services et unités désignés par arrêté du ministre de l'intérieur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 : art. 8
Aller plus loin
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