Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1281 du 28 septembre 2016
RattachementChapitre III : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000033167625
Texte parentLEGITEXT000033167592
Référencearticle 8 du décret n°2016-1281 du 28 septembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les mots : « et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.