Décret n°2016-1281 du 28 septembre 2016 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-1281 du 28 septembre 2016

RattachementChapitre III : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000033167627

Texte parentLEGITEXT000033167592

Référencearticle 9 du décret n°2016-1281 du 28 septembre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au I de l'article 2 du même décret, après les mots : « services de la police et » sont insérés les mots : « des unités ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 : art. 2

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