Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033168063
Texte parentLEGITEXT000033168060
Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 septembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 28 mai 2010 susvisé est modifié comme suit :
2. A l'article 1er, les mots : « fixé à 80 » sont remplacés par les mots :
3. « porté à :
4. 100 à compter du 1er janvier 2016 ;
5. 120 à compter du 1er janvier 2017 ;
6. 150 à compter du 1er janvier 2018 ;
7. 180 à compter du 1er janvier 2019 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 28 mai 2010 : art. 1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.