1. La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
TexteDécret n°2016-1282 du 29 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033168875
Texte parentLEGITEXT000033168868
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