1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1277 du 29 septembre 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
TexteDécret n°2016-1277 du 29 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033168992
Texte parentLEGITEXT000033168984
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