Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033169015
Texte parentLEGITEXT000033169007
Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 septembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 25 juin 2015 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque plusieurs biens doivent être déclassés par un ou plusieurs établissements du groupe public ferroviaire dans le cadre d'une opération cohérente, la valeur vénale à considérer pour l'application, à chacun des biens, de l'alinéa précédent est la somme des valeurs vénales des biens concernés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 25 juin 2015 : art. 1
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