Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
1. I. - Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
2. II. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les mots : « services des préfectures » sont remplacés par les mots : « services du représentant de l'Etat ».
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