1. I. - La direction générale de l'aviation civile met à disposition des services responsables de l'instruction et de la gestion des demandes d'habilitation et de titres de circulation, et mettant en œuvre le système de traitement de données à caractère personnel dénommé « STITCH » dans le cadre des finalités définies à l'article 1er du présent arrêté, un portail de dépôt de demandes dématérialisées dénommé « Portail STITCH ».
2. Ce portail, accessible depuis internet, permet aux demandeurs de renseigner des formulaires de demande dématérialisée et d'y ajouter les justificatifs adéquats sous forme de pièces jointes.
3. II. - Les données à caractère personnel et les informations enregistrées sur le portail sont énumérées en annexe II au présent arrêté.
4. III - Ont accès au portail, les employeurs des personnes auxquelles une habilitation ou un titre de circulation mentionnés à l'article 1er du présent arrêté doit être délivré, et leurs agents qu'ils désignent à cet effet.
5. IV - La durée de conservation sur le portail des données à caractère personnel et informations mentionnées au II du présent article et énumérées en annexe II au présent arrêté, est précisée ci-dessous :
6. 1° Les données à caractère personnel et informations relatives aux titulaires de l'habilitation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté sont conservées cinq ans à compter de la date de fin de validité de l'habilitation ;
7. 2° Les données à caractère personnel et informations relatives aux décisions de refus ou de retrait des habilitations et titres de circulation mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, ainsi que les données à caractère personnel et informations relatives aux demandes classées sans suite, sont conservées cinq ans à compter de la date de la décision de refus, de retrait ou de classement sans suite ;
8. 3° Les données à caractère personnel et informations relatives aux utilisateurs du portail sont conservées trois mois à compter de la désactivation de leur compte utilisateur ;