1. Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux données à caractère personnel et informations la concernant s'exercera auprès de la direction générale de l'aviation civile, sous-direction de la sûreté et de la défense de la direction du transport aérien, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
Arrêté du 16 septembre 2016 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.
TexteArrêté du 16 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033169216
Texte parentLEGITEXT000033169177
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.