RattachementChapitre IV : Formation pour le visionnage des images des systèmes de vidéoprotection transmises dans les salles d'information et de commandement relevant de l'état
IdentifiantLEGIARTI000046051688
Texte parentLEGITEXT000033169242
Référencearticle 5 de l'arrêté du 28 septembre 2016 (version du 17 juillet 2022)Légifrance →
1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Avant le 17 juillet 2022, ce texte figurait à l'article 4 (Arrêté du 5 juillet 2022, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
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