Arrêté du 26 septembre 2016 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure

Publics concernés : établissements de crédit, sociétés de financement, intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, consommateurs. Objet : modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017. Notice : le présent arrêté a pour objet d'introduire, s'agissant du taux de l'usure applicable aux crédits à taux fixe accordés à des consommateurs, destinés à financer les opérations entrant dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, relatif au crédit immobilier ou d'un montant supérieur à 75 000 euros, destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien, des seuils de l'usure par tranche de maturité : moins de 10 ans, 10 à moins de 20 ans, 20 ans et plus. Les services de la direction générale du Trésor et de la Banque de France assureront le suivi et l'évaluation de l'impact sur les taux de l'usure et leur évolution de l'introduction des trois tranches de maturité, et remettront conjointement un rapport d'évaluation, au ministre chargé de l'économie ainsi qu'au président du Comité consultatif du secteur financier le 1er octobre 2019. Références : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 314-6 du code de la consommation dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la consommation dans sa rédaction résultant des ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation, et notamment son article L. 314-6 ;

Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 313-5-1 et L. 313-5-2 ;

Vu l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure ;

Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier en date du 12 juillet 2016 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 20 juillet 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales en date du 8 septembre 2016,