Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033173730
Texte parentLEGITEXT000033173717
Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 septembre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 24 août 2006 susvisé, le cinquième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
2. - prêts à taux fixe :
-- prêts d'une durée inférieure à 10 ans ;
-- prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans ;
-- prêts d'une durée de 20 ans et plus ; .
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 août 2006 : art. 1
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