Arrêté du 27 septembre 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 octobre 2016.

TexteArrêté du 27 septembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033174506

Texte parentLEGITEXT000033174494

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 septembre 2016 (version du 2 octobre 2016)Légifrance →

1. Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, d'échéance 25 juillet 2047. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 €. Elles sont remboursées le 25 juillet 2047 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4, calculé le 25 juillet 2047, et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 €.

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