1. Il est défini une référence quotidienne d'inflation calculée chaque jour selon les modalités suivantes :
2. - la référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois m est l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m-3 ;
3. - la référence d'inflation pour un autre jour du mois m est calculée par interpolation linéaire entre l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m-3 et l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m-2 par application de la formule suivante :
4. Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
5. nº 0229 du 01/10/2016, texte nº 1 à l'adresse suivante :
6. https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033171647
7. Avec :
8. NJm : nombre de jours du mois m ;
9. nj : numéro du jour du mois ;
10. IPCHm-2 : indice des prix du mois m-2 ;
11. IPCHm-3 : indice des prix du mois m-3,
12. où l'IPCH est l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, calculé par l'Office statistique de l'Union européenne (EUROSTAT).
13. L'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro retenu ci-dessus est le premier publié par EUROSTAT, quelles que soient les révisions ultérieures possibles.
14. Dans le cas où l'indice d'un mois n'est pas publié à la fin du mois suivant, il est retenu un indice de substitution défini comme suit :
15. Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
16. nº 0229 du 01/10/2016, texte nº 1 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033171647
17. La référence quotidienne d'inflation ainsi définie est arrondie au plus près à cinq décimales, après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.