Arrêté du 30 septembre 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 octobre 2016.

TexteArrêté du 30 septembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033174621

Texte parentLEGITEXT000033174616

Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 septembre 2016 (version du 3 octobre 2016)Légifrance →

1. En application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 3 septembre 2013 susvisé, les cadres territoriaux de référence sont la région, le département, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération ou la communauté urbaine, la commune, l'arrondissement municipal et l'unité urbaine définie au sens de l'INSEE.

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