Arrêté du 30 septembre 2016 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 3 octobre 2016.

TexteArrêté du 30 septembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033174642

Texte parentLEGITEXT000033174616

Référencearticle 6 de l'arrêté du 30 septembre 2016 (version du 3 octobre 2016)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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