1. L'autorité chargée du renouvellement de l'autorisation des établissements, services et lieux de vie et d'accueil mentionnés au II de l'article 80-1 de la loi du 2 janvier 2002 susvisée assure la publicité des décisions de renouvellement d'autorisation, que ce renouvellement soit tacite ou express.
Décret n°2016-1299 du 30 septembre 2016 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 octobre 2016.
TexteDécret n°2016-1299 du 30 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033174678
Texte parentLEGITEXT000033174660
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