1. La ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1299 du 30 septembre 2016 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 3 octobre 2016.
TexteDécret n°2016-1299 du 30 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033174680
Texte parentLEGITEXT000033174660
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