1. Les informations définies à l'article 1er du présent arrêté portent sur des trimestres civils antérieurs de 90 jours ou plus par rapport à la fin du trimestre au cours duquel est formulée la demande.
Arrêté du 30 septembre 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 octobre 2016.
TexteArrêté du 30 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033174697
Texte parentLEGITEXT000033174683
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