Décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 6 octobre 2016.

TexteDécret n°2016-1303 du 4 octobre 2016
Rattachement
Chapitre VII : Gestion des pollutions accidentelles
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  2. Chapitre VII : Gestion des pollutions accidentelles
IdentifiantLEGIARTI000033190415
Texte parentLEGITEXT000033190318
Référencearticle 22 du décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 (version du 6 octobre 2016)Légifrance →

1. L'exploitant met en place les mesures de surveillance appropriées pour détecter et suivre d'éventuelles pollutions. En cas de détection d'une fuite, l'exploitant met en œuvre l'organisation et les moyens appropriés pour en limiter les conséquences.

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