RattachementChapitre VII : Gestion des pollutions accidentelles
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre VII : Gestion des pollutions accidentelles
IdentifiantLEGIARTI000033190417
Texte parentLEGITEXT000033190318
Référencearticle 23 du décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 (version du 6 octobre 2016)Légifrance →
1. En cas de pollution accidentelle, les moyens d'intervention mentionnés dans le plan d'intervention d'urgence interne fourni par l'exploitant sont mis en œuvre dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral autorisant les travaux.
2. Les produits de lutte antipollution utilisés répondent aux exigences minimales en matière de protection de l'environnement prévues par les conventions internationales et, le cas échéant, aux prescriptions spécifiques au contexte local fixées par l'arrêté préfectoral autorisant les travaux. L'exploitant se met à la disposition des autorités compétentes en cas de mobilisation du plan d'urgence externe.
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