1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 · Article
Article 45
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2016.
TexteDécret n°2016-1303 du 4 octobre 2016
RattachementTitre VII : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000033190397
Texte parentLEGITEXT000033190318
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