1. Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée mutés ou déplacés dans le cadre de l'une des opérations de restructuration mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1er bénéficient de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé dans les 30 mois qui suivent la création de l'Agence nationale de santé publique où ils sont réaffectés.
Arrêté du 22 septembre 2016 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 octobre 2016.
TexteArrêté du 22 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033191991
Texte parentLEGITEXT000033191977
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