Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 septembre 2016 (version du 2 octobre 2016)Légifrance →
1. Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée dont le poste est supprimé ou réorganisé suite à l'une des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé jusqu'au 31 décembre 2017.
2. Le montant de cette indemnité est fixée à 1/12 de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission par année d'ancienneté, dans la limite de 24/12.
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