Décret n°2016-1308 du 4 octobre 2016 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteDécret n°2016-1308 du 4 octobre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033193542

Texte parentLEGITEXT000033193532

Référencearticle 2 du décret n°2016-1308 du 4 octobre 2016 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

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