1. Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1308 du 4 octobre 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteDécret n°2016-1308 du 4 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033193544
Texte parentLEGITEXT000033193532
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