Ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 8 octobre 2016.
TexteOrdonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016
RattachementTitre II : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000033198470
Texte parentLEGITEXT000033198456
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 (version du 8 octobre 2016)Légifrance →
1. I. - Sont applicables au 1er juillet 2017 :
2. 1° A Wallis-et-Futuna, les articles 1er et 2 de la présente ordonnance ;
3. 2° Dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article 3 de la présente ordonnance, à l'exception des articles L. 5514-3 et L. 5571-1 à L. 5571-3 du code des transports mentionnés au 1° de cet article 3, et l'article 4 de la présente ordonnance.
4. II. - Les articles L. 5514-3 et L. 5571-1 à L. 5571-3 du code des transports dans leur rédaction issue du 1° de l'article 3 de la présente ordonnance entrent en vigueur dans les conditions mentionnées respectivement au I de l'article 32 et au II de l'article 27 de la loi du 16 juillet 2013 susvisée.
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