Ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 8 octobre 2016.

TexteOrdonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016

RattachementTitre II : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000033198472

Texte parentLEGITEXT000033198456

Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 (version du 8 octobre 2016)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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