Article en vigueur depuis le 8 octobre 2016.
1. I. - Le V de l'article 67 de la loi du 6 décembre 2013 susvisée est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
2. I. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Loi du 17 décembre 1926
4. Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37
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