Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1320 du 5 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033199546
Texte parentLEGITEXT000033199514
Référencearticle 10 du décret n°2016-1320 du 5 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le président du Conseil commun informe les membres siégeant au Conseil commun des concertations conduites entre l'expression du vote défavorable unanime et le nouvel examen du texte par les membres du Conseil commun. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-148
du 30 janvier 2012
Art. 18
Aller plus loin
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