Décret n°2016-1320 du 5 octobre 2016 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 8 octobre 2016.

TexteDécret n°2016-1320 du 5 octobre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033199534

Texte parentLEGITEXT000033199514

Référencearticle 11 du décret n°2016-1320 du 5 octobre 2016 (version du 8 octobre 2016)Légifrance →

1. Les avis émis par le Conseil commun de la fonction publique avant l'entrée en vigueur du présent décret restent valables jusqu'au 31 mars 2017.

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