1. La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1320 du 5 octobre 2016 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 8 octobre 2016.
TexteDécret n°2016-1320 du 5 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033199538
Texte parentLEGITEXT000033199514
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