Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1320 du 5 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033199532
Texte parentLEGITEXT000033199514
Référencearticle 6 du décret n°2016-1320 du 5 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article 4 » sont supprimés ;
3. 2° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
4. « Par dérogation à l'alinéa précédent, le mandat des représentants des employeurs territoriaux expire en même temps que leur mandat ou fonction au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-148
du 30 janvier 2012
Art. 6
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