Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1320 du 5 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033199540
Texte parentLEGITEXT000033199514
Référencearticle 7 du décret n°2016-1320 du 5 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au septième alinéa du II de l'article 8, les mots : « , membre du collège des représentants des employeurs territoriaux » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-148
du 30 janvier 2012
Art. 8
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