Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1320 du 5 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033199542
Texte parentLEGITEXT000033199514
Référencearticle 8 du décret n°2016-1320 du 5 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « II.-Chaque catégorie d'employeurs publics représentée au collège mentionné au 2° du I de l'article 4 dispose de deux sièges au sein de chaque formation spécialisée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-148
du 30 janvier 2012
Art. 9
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