Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1320 du 5 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033199544
Texte parentLEGITEXT000033199514
Référencearticle 9 du décret n°2016-1320 du 5 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'assemblée plénière et les formations spécialisées ne siègent valablement que si, au sein de chaque collège, la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents lors de l'ouverture de la réunion. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-148
du 30 janvier 2012
Art. 13
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