Article en vigueur depuis le 10 juillet 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
TexteArrêté du 28 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000049957703
Texte parentLEGITEXT000033199551
Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 septembre 2016 (version du 10 juillet 2024)Légifrance →
1. Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17 et A. 212-36 du code du sport, sont les suivantes :
2. a) Etre titulaire de l'une des attestations de formation relative au secourisme suivantes :
3. -a minima “ premiers secours citoyen ” (PSC) ou équivalent ;
4. -“ certificat de sauveteur secouriste du travail ” (SST) en cours de validité ;
5. b) Justifier d'un niveau de pratique personnelle en judo-jujitsu.
6. Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production :
7. -d'une attestation de formation relative au secourisme le cas échéant assortie de l'attestation de formation continue en cours de validité ;
8. -d'une attestation de possession du grade “ 1er dan ” judo-jujitsu délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées.
Nota : Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 27 juillet 2022 (NOR : SPOV2222339A), ces dispositions s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter du 1er octobre 2022.
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