1. Les personnels enseignants d'éducation physique, qui exercent leurs fonctions dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients ou inadaptés, perçoivent une indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales non soumise à retenues pour pensions civiles de retraite.
Décret du 8 mars 1978 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1978.
TexteDécret du 8 mars 1978
IdentifiantLEGIARTI000033200969
Texte parentLEGITEXT000033200962
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