1. Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1978.
Décret du 8 mars 1978 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1978.
TexteDécret du 8 mars 1978
IdentifiantLEGIARTI000033200971
Texte parentLEGITEXT000033200962
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