1. Sans préjudice des dispositions des 1° et 3° de l'article 6 du décret du 20 mars 2006 susvisé, seules les substances à but nutritionnel ou physiologique figurant à l'annexe I peuvent être mises sur le marché afin d'être employées dans la fabrication des compléments alimentaires.
Arrêté du 26 septembre 2016 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteArrêté du 26 septembre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033202728
Texte parentLEGITEXT000033202706
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