Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 septembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Les substances à but nutritionnel ou physiologique peuvent être employées, seules ou en mélange, dans la fabrication d'un complément alimentaire si elles remplissent les conditions suivantes :
2. 1° Elles ne présentent pas de danger pour la santé du consommateur auquel le produit est destiné, aux doses proposées, selon les preuves scientifiques disponibles ;
3. 2° Leur utilisation n'induit pas le consommateur en erreur.
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