Référencearticle 7 de l'arrêté du 26 septembre 2016 (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Les producteurs de compléments alimentaires contenant des substances à but nutritionnel ou physiologique :
2. - fournissent aux consommateurs les informations garantissant une consommation sûre et non préjudiciable à la santé, en particulier par les femmes enceintes et allaitantes ;
3. - mettent en place une surveillance postérieure à la commercialisation de leurs produits de manière à être informés des effets indésirables que ceux-ci pourraient provoquer.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.